1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site MyGuitare.com et tous ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Le site MyGuitare.com et tous ses sous-domaines notamment www.myguitare.com, shcool.myguitare.com et blog.myguitare.com seront réunis par la suite sous le terme «MyGuitare»
2. Introduction
MyGuitare est un site d’apprentissage de la musique en ligne.
MyGuitare.com est la propriété de la société anonyme URock SA, à Sierre, CHE-363.538.838, c/o FIDEMERY SA, Avenue du Rothorn 11, Case postale 335, 3960 Sierre, Suisse.
La société peut être contacté à l’adresse électronique suivante : contact (a) myguitare.com
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de MyGuitare sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société URock SA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute reproduction, imitation ou exploitation totale ou partielle est strictement interdite sans un accord écrit de la société URock SA ou d’un représentant autorisé de MyGuitare.
Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les éléments disponibles sur le site à des fins commerciales. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.
4. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents, à commencer par ceux de Sierre dans le canton du Valais.
Pour tout achat de cours ou d’abonnement et pour que celui-ci s’exécute immédiatement vous renoncez expressément à vos droits de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
5. Accès au site et aux Services
Accès
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Modération
Certains services inclus la possibilité de laisser des avis, des messages ou des commentaires. Ces contenus sont modérés a posteriori par plusieurs intervenants bénévoles appelés des modérateurs.
Les modérateurs peuvent surveiller les discussions et les organiser. Leur rôle n’est pas de censurer mais de vérifier que les propos tenus sur les forums de discussion, dans les commentaires ou les avis restent courtois, respectueux et surtout conformes aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les modérateurs peuvent effacer immédiatement tous les contenus ne respectant pas ces dernières.
En tant qu’entreprise privée, MyGuitare se réserve le droit, sans justification, de supprimer tous messages ayant été signalés par les utilisateurs, les modérateurs ou ne respectant pas les présentes conditions générales.
Suspension
MyGuitare se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au site et aux Services :
– En cas de perte ou vol des Identifiants de l’Utilisateur ;
– En cas de suspicion de fraude de la part de l’Utilisateur ou de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
– En cas d’opérations de maintenance ;
– Pour tout autre motif au libre choix de MyGuitare, telle la cessation en tout ou partie de l’exploitation du site ou d’un Service.
6. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire d’inscription au site et dans le formulaire d’achat.
Par la suite, cette acceptation est renouvelée à chaque fois que l’utilisateur se connecte au site et clique sur le bouton pour se connecter du formulaire de connexion.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. La société URock SA se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions générales du site sans le communiquer continuellement aux utilisateurs du site.
Ces derniers doivent se tenir eux-mêmes informés des changements de conditions générales opérés sur le site. L’inscription à MyGuitare octroie également le droit à MyGuitare d’envoyer des newsletters et des emails aux personnes inscrites pour les renseigner sur les dernières modifications de la plateforme et les dernières nouveautés de celle-ci. Les informations fournies par les utilisateurs sont uniquement utilisées par MyGuitare et ne sont jamais communiquées à un tiers.
7. Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MyGuitare juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MyGuitare.com aux coordonnées mentionnées plus haut des présentes Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MyGuitare.com le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
8. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MyGuitare juge les plus appropriés.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MyGuitare ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à MyGuitare toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MyGuitare en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à MyGuitare qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de URock SA.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, calomnieux, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus de nature malveillante, de nature à blesser ou dénigrer autrui,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit MyGuitare contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MyGuitare pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser MyGuitare de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de MyGuitare.
Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyGuitare,
– tous détournements des ressources système du site,
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyGuitare ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MyGuitare se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, sans aucun dédommagement
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que MyGuitare jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de MyGuitare
MyGuitare s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
MyGuitare n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération (sauf en cas de signalement par un ou plusieurs utilisateurs), sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, MyGuitare ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
MyGuitare décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
MyGuitare s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, MyGuitare se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MyGuitare ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
MyGuitare ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MyGuitare au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyGuitare au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyGuitare sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Services payants
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents, à commencer par ceux de Sierre dans le canton du Valais.
Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que La société URock SA étant basée en Suisse, des frais bancaires transfrontalier peuvent être appliqués par certaines banques en sus des prix affichés sur le site.
La société URock SA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par MyGuitare à tout moment, à sa libre discrétion.
En cas d’abonnement, l’utilisateur sera informé de ces modifications par MyGuitare par email sous un préavis de 21 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Abonnement
Pour assurer la continuité des services, tous les abonnements sont à reconduction automatique et tacite.
L’Utilisateur peut annuler son abonnement et interrompre les prélèvements automatiques à tout moment via la procédure mise en place.
Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive, aucun remboursement n’est possible.
Le prélèvement automatique est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. MyGuitare ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à MyGuitare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
Désabonnement et accès aux cours
Le désabonnement d’un cours par abonnement entraine la perte d’accès à ce cours à la fin de la période engagée. Lorsque l’abonnement n’est plus actif, l’utilisateur ne peut plus accéder au service. En se réabonnant au service l’utilisateur peut retrouver son avancement et son accès aux cours.
16. Remboursement
Pour tout achat de cours ou d’abonnement et pour que celui-ci s’exécute immédiatement l’utilisateur renonce expressément à ses droits de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
Aucun remboursement n’est donc possible, la vente est ferme et définitive.
17. Analyse du traffic
Ce site utilise divers outils d’analyse du traffic dont Google Analytics. Google Analytics est un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google s’engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Web, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.
18. Affiliations
Nous informons l’utilisateur qu’il existe une relation d’affilié avec la plupart des fournisseurs de biens et de services dont parle MyGuitare, nous permettant de recevoir une compensation pour tout achat effectué à partir de ce site. Nous participons en particulier au Programme Partenaires d’Amazon Europe S.A R.L. Cela ne change rien pour l’utilisateur, le prix reste identique et Amazon nous reverse entre 4% et 6% du prix d’achat.
Par Exemple si vous achetez un livre que nous recommandons, qui est en vente sur Amazon, et qui coute 10€, vous payez 10€ à Amazon et Amazon nous reverse 10€ * 4% = 40 centimes.
Il est important de souligner que le contenu de ce site n’est en aucun cas guidé par le désir absolu de vendre ou de faire du profit. Autrement dit, L’utilisateur ne trouvera pas dans nos articles un lien affilié vers un produit ou un service que nous n’aurions pas testé, apprécié et recommandé. Un de nos critères pour faire un lien étant la qualité du site, du service ou d’un produit que nous soulignons.
19. Publicité
MyGuitare se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MyGuitare sera seule juge.
20. Liens et sites tiers
MyGuitare ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
MyGuitare n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MyGuitare n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
21. Durée des Services, désinscription, suppression de compte
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MyGuitare par email ou aux coordonnées de URock SA. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Aucune sauvegarde ne pourra être fournie à l’utilisateur, toutes les données liées à son compte seront supprimées définitivement.
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et ont été mise à jour pour la dernière fois le 21 Juillet 2020.